Acquisition de fonds en Suisse par des personnes de l'est du pays

Malgré des modifications régulières - tantôt importantes, tantôt mineures - de la loi fédérale (LAFE), l'acquisition de fonds en Suisse par des personnes résidant à l'étranger reste limitée. La mise en œuvre de la LAFE relève de la compétence des autorités cantonales, dont la pratique n'est pas toujours omogène, ce qui entraîne parfois l'intervention des autorités fédérales. Ricordiamo qui di seguito i principi fondamentali in materia. (...)

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