Interdiction des actions au porteur : que faire ?

Si vous êtes détenteur de parts sociales dans une des 55'000 sociétés concernées, n'hésitez pas à nous contacter pour un premier examen gratuit des démarches que vous devrez entreprendre au plus vite. Dans les cas les plus simples, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller un notaire qualifié qui saura vous aider; dans les cas plus complexes, nous vous assisterons dans l'établissement d'un plan d'action détaillé, pleinement adapté à vos besoins, et nous vous fournirons un devis gratuit vous permettant de décider si vous souhaitez nous avoir à vos côtés tout au long du processus de conversion de vos actions.

Changements législatifs

Selon les nouveaux principes établis par le législateur suisse, les actions au porteur ne seront ainsi plus autorisées. Deux exceptions à cette règle subsistent:

1. Si la société a des titres de participation cotés en bourse ou
2. Si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés (i.e. en substance des titres inscrits en compte et déposés auprès d'un dépositaire).

Etant donné l'impact substantiel que cette modification législative implique sur le fonctionnement des sociétés suisses, ces dernières bénéficient d'un délai transitoire de 18 mois, arrivant à échéance le 1er mai 2021 pour assurer la conversion des actions au porteur en actions nominatives.

Le législateur suisse a également renforcé l'obligation d'annonce de l'ayant droit économique. Pour rappel, cette obligation d'annonce est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Elle s'applique autant pour les actions au porteur que pour les actions nominatives. Pour ces dernières, l'obligation d'annonce intervient à partir du moment où l'actionnaire détient, seul ou de concert avec des tiers, 25% du capital-actions ou des droits de vote. S'il ne s'y conforme pas, l'actionnaire voit ses droits sociaux et patrimoniaux suspendus.

A compter du 1er novembre 2019, le législateur a décidé de sanctionner pénalement, au moyen d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.-, la violation de l'obligation d'annoncer l'ayant droit économique d'actions nominatives. Cette sanction peut également frapper la société qui tiendrait de manière irrégulière le registre des actions et/ou le registre des ayants droit économiques.

Les conséquences

Le non-respect des nouvelles règles de droit des sociétés peut avoir des conséquences civiles importantes pour les sociétés et/ou les actionnaires.

En effet, à défaut de convertir spontanément les actions au porteur d'ici au 1er mai 2021, terme du délai transitoire fixé par la loi, les sociétés récalcitrantes verront leurs actions changées d'office en actions nominatives par le registre du commerce compétent. Suivant cette conversion d'office, les sociétés concernées ne pourront plus obtenir de modifications d'inscriptions les concernant aussi longtemps qu'elles n'auront pas modifié leurs statuts en conséquence: le registre du commerce refusera en effet toute requête en ce sens.

Par ailleurs, un refus persistant de se conformer aux obligations légales en vigueur pourrait conduire, dans les cas les plus graves, à la dissolution judiciaire des sociétés récalcitrantes.

Pour les actionnaires, la conversion des actions au porteur en actions nominatives aura pour conséquence :

1. S'agissant des actionnaires qui se sont conformés à leur obligation d'annonce, ils seront automatiquement inscrits au registre des actions de la société.
2. S'agissant de ceux qui ne se sont pas conformés à leur obligation d'annonce, ils ne seront pas inscrits au registre des actions de la société. S'ils souhaitent obtenir leur inscription, ils devront s'adresser aux tribunaux, avec l'accord préalable de la société concernée. Les actionnaires auront jusqu'au 1er novembre 2024 au plus tard pour agir en justice, faute de quoi leurs actions seront annulées de par la loi.

Éviter les violations et assurer une bonne conformité

Au vu des nouvelles dispositions applicables et des risques que représente un non-respect de ces dernières, les sociétés suisses concernées doivent rapidement effectuer les démarches qui s'imposent.

Les sociétés devront d'une part assurer la modification de leurs statuts (par le biais d'une décision de l'organe suprême, consignée en la forme authentique). D'autre part, les actionnaires (et les sociétés) devront s'assurer que les déclarations relatives à l'ayant droit économique des actions sont dûment consignées et à jour. A défaut, les droits sociaux et patrimoniaux doivent être limités par les organes de la société sous peine de sanction.

Dans un contexte international toujours plus axé sur la transparence, le législateur suisse continue de suivre le chemin tracé par le Groupe d'action financière (GAFI). Confrontées à des réglementations toujours plus strictes, les entreprises suisses doivent rester pleinement en phase avec les réglementations qui leur sont applicables, au risque de se voir entravées substantiellement et durablement dans leurs activités commerciales.