La nouvelle loi chinoise sur les investissements étrangers - avec une note spéciale sur les investissements entre la Suisse et la Chine
La nouvelle loi sur les investissements étrangers ("FIL") entrera en vigueur en Chine le 1er janvier 2020. Simultanément, les "trois lois sur les investissements étrangers" actuelles, à savoir la loi EJV, la loi CJV et la loi WFOE, seront abrogées. Le nouveau régime juridique souscrit à l'esprit du traitement national des entités à investissement étranger ("EIE"), bien que l'adoption de règles spécifiques pour les EIE empêche en soi un véritable traitement national de ces entités. Cette thèse aborde les réalisations ainsi que les questions ouvertes concernant le FIL. Les sujets importants comprennent le nouveau système d'examen de la sécurité des investissements étrangers du FIL, le nouveau mécanisme de travail pour les plaintes des investisseurs étrangers ainsi que la nature des "engagements politiques" émis par les autorités gouvernementales envers les investisseurs étrangers. En outre, le document examine l'effet de la FIL sur les structures gouvernementales des EIE existantes et sur la situation juridique des "entités à intérêt variable" opérant en Chine. (...)
