COVID-19 : prolongation des délais en matière fiscale dans le canton du Tessin

I. Les impôts directs

Le gouvernement du canton du Tessin a récemment adopté la résolution no. 1428 du 16 mars 2020 (ci-après, la "Résolution"), laquelle a instauré les prolongations suivantes pour les impôts directs (impôt fédéral direct, impôt cantonal et impôt communal).

Selon cette Résolution, le délais pour déposer les déclarations d'impôts concernant l'année fiscale 2019 et les périodes fiscales précédentes (si ces dernières n'ont pas été déposées au 16 mars 2020) sont étendues comme suit (cf. point 8 de la Résolution) :

• Personnes physiques : prolongation au 30 juin 2020 (prolongation ex officio)
• Personnes morales : prolongation au 30 septembre 2020 (prolongation ex officio)

Si le contribuable ne respecte pas ces nouveaux délais prolongés alors, la procédure d'avertissement ou d'amende sera reprise à son état au 20 mars 2020.

II. TVA

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a expliqué qu'en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, il est possible de demander une prolongation des délais tant pour la remise du décompte que pour le paiement de la TVA et ce pour une durée de trois mois après l'échéance desdits délais.

Cette demande est gratuite et n'a pas besoin d'être motivée. Elle doit être formulée à travers le site web de l'Administration fédérale des contributions (AFC) ou sur AFC SuisseTax.

Cette possibilité est également offerte aux contribuables étrangers avec représentation fiscale en Suisse, indépendamment du lieu de leur siège ou domicile.

III. Intérêts moratoires sur les débits fiscaux

En ce qui concerne les intérêts moratoires relatifs aux créances fiscales, les autorités fédérales et tessinoises ont adoptés des mesures similaires.

A. Impôt cantonal

En ce qui concerne l'impôt cantonal tessinois (cf. point 6 de la Résolution), les intérêts moratoires sur les créances fiscales, y compris les acomptes non-soldés, ne seront pas comptabilisés pour l'année civile 2020 et plus précisément du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020.

B. Impôt fédéral direct

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, le Conseil fédéral et l'AFC ont décidé de ne pas percevoir les intérêts moratoires du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (cf. art. 3 de l'Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires et circulaire AFC "Facilités de paiement en matière d’impôt fédéral direct en tant que mesure contre le Coronavirus” du 24 mars 2020).

C. TVA, impôts de consommation spéciaux, taxe d'incitation et droits de douane

Les intérêts moratoires relatifs aux impôts susmentionnés ne seront pas perçus entre le 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (art. 2 de l'Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires).

D. Impôt anticipé et droit de timbre

En revanche les intérêts restent dus pour l'impôt anticipé et le droit de timbre.

IV. Le gel des délais de procédure

En ce qui concerne les délais pour déposer une plainte ou faire appel contre une décision de l'administration fiscale (en règle générale: délai de 30 jours à compter de la notification de ladite décision), le droit fédéral (et en particulier la Loi sur l'impôt fédéral direct, LIFD), ne prévoit aucune suspension des délais. Par ailleurs, la jurisprudence du Tribunal fédéral a exclu que d'éventuelles suspensions liées à des féries prévues par le droit cantonal puissent s'appliquer aux procédures de plainte ou de recours en matière d'impôt fédéral direct.

Ceci implique, dans les circonstances actuelle, une discrépance entre les suspensions applicables aux procédures de plainte ou de recours concernant, d'une part l'impôt cantonal et communal et d'autre part l'impôt fédéral direct.

A. Délais procéduraux relatifs l'impôt cantonal et communal

La loi fiscale du canton du Tessin (Legge Tributaria, LT) ne prévoit pas de suspension de délai liée aux vacances judiciaires.

Toutefois, le Conseil d'Etat du canton du Tessin, dans le cadre des mesures visant à règlementer l'activité des autorités administratives cantonales et communales et des autorités judicaires, a ordonné une suspension générale des délais en raison de la crise du COVID-19 (cf. art. 4 du Décret exécutif concernant les mesures procédurales des autorités administratives cantonales et communales et des autorités judiciaires administratives et civiles durant la période d'épidémie du COVID-19 du 20 mars 2020).

Tous les délais, en matière administrative et civile, fixés par les autorités ou prévus par le droit cantonal ou communal ainsi que les délais fixés par le biais de publication dans la Feuille officielle ou dans le Bulletin officiel des lois, pendants au 20 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 19 avril 2020.

Ladite suspension s'applique également aux délais pour les plainte et recours en matière fiscale, lesquels sont donc suspendus jusqu'au 19 avril 2020 inclus.

B. Délais procéduraux relatifs à l'impôt fédéral direct

Le législateur fédéral est également intervenu pour la suspension des délais de procéduraux par le biais l'Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020. Cette Ordonnance a introduit une suspension des délais dès son entrée en vigueur (soit le 21 mars) et jusqu'au 19 avril inclus.

Toutefois, il convient de relever que cette suspension ne s'applique pas aux procédures de plainte et de recours en matière d'impôts directs dont la compétence a été déléguée aux autorités cantonales, comme l'impôt fédéral direct. En effet, l'art. 1 de l'Ordonnance précitée indique que la suspension ne s'applique que si le droit procédural applicable – dans le cas d'espèce, le droit cantonal tessinois – prévoit une suspension des délais durant la période de Pâques. Puisque le droit procédural applicable du canton du Tessin ne prévoit pas une telle suspension, alors les suspensions ordonnées par le Conseil fédéral ne sont pas applicables.

Par conséquent, tant qu'aucune nouvelle mesure ne sera prise par le Conseil fédéral, les délais pour le dépôt d'une plainte ou d'un recours concernant l'impôt fédéral direct continueront à courir.

C. Délais procéduraux relatifs à la TVA, à l'impôt anticipé et au droit de timbre

En revanche, la suspension des délais entre le 21 mars 2020 et le 19 avril 2020 (inclus) est applicable aux délais relatifs aux procédures de plainte ou de recours en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, d'Impôt Anticipé et de droit de timbre (en vertu des articles 1 et 2 de l'Ordonnance précitée).

Cependant, pour toutes les démarches autres que les plaintes ou recours relatifs la TVA, à l'Impôt Anticipé ou au droit de timbre, aucune suspension n'est admise.

Nous serons heureux de pouvoir vous fournir toute précision complémentaire ou vous assister dans toute démarche relative à ce sujet.