1. Le cas particulier du contribuable

Il s'agit en particulier d'un contribuable résidant en Italie qui a reçu en cadeau de ses parents, résidant à l'étranger, des actions d'une société étrangère (holding familiale). Ce transfert entre vifs a donné lieu en Belgique à des droits de donation au taux de 3 % sur la contre-valeur des actions données, mais à aucun impôt sur le revenu. Le contribuable a l'intention de céder les actions qui lui ont été données et souhaite savoir si, pour la détermination de la plus-value à imposer en Italie, il peut prendre comme valeur d'acquisition la valeur normale des actions au moment de la donation, augmentée des droits de donation payés en Belgique.

2. La législation italienne pertinente

En vertu de l'article 68, paragraphe 6, de la loi fiscale italienne ("TUIR"), la plus-value est égale à la différence entre la contrepartie reçue et le coût ou la valeur d'achat imposable, augmentée de toute charge inhérente à leur production, y compris les droits de succession et de donation, à l'exclusion des frais d'intérêt. En cas d'achat par héritage, le coût est réputé être la valeur définie ou, à défaut, la valeur déclarée aux fins de l'impôt sur les successions, ainsi que, pour les titres exonérés de cet impôt, la valeur normale à la date de l'ouverture de la succession. En cas d'achat par donation, c'est le coût du donateur qui est retenu.

3. La valeur d'achat

Répondant au pétitionnaire, l'autorité fiscale italienne a rappelé la pratique du Ministère des Finances qui, dans la circulaire n° 165 du 24 juin 1998, avait précisé que pour les participations reçues par donation, il faut se référer au prix qui a été payé lors de la dernière acquisition à titre onéreux, ou à la valeur définie par l'ancien propriétaire ou, à défaut, à la valeur qui lui a été déclarée aux fins de l'impôt sur les successions. Conformément aux dispositions de l'article 68 alinéa 6 du TUIR précité, pour la détermination de la plus-value (ou moins-value), le prix de revient ou la valeur d'acquisition doivent être augmentés des charges inhérentes à leur production. Cela implique que le contribuable peut imputer en augmentation du coût d'acquisition tous les frais et charges strictement inhérents à l'acquisition des actifs financiers dont il s'agit (par exemple, les droits de succession et de donation, les frais de notaire, les commissions de courtage, l'impôt sur les contrats de bourse, etc.), à l'exception des frais d'intérêt.

Dans le cas présent, le contribuable italien requérant doit donc considérer comme valeur d'achat le coût historique d'origine supporté par le donateur (les parents), avec la possibilité de l'augmenter des charges inhérentes, y compris les impôts sur les donations payés à l'étranger. En revanche, la valeur normale des actions ne peut être considérée comme un coût aux fins du calcul de la plus-value que si cette valeur normale a été prise en compte aux fins de l'impôt sur le revenu (entre les mains des donateurs).

4. Conclusions

Cette clarification apportée par l'autorité fiscale italienne souligne la complexité et l'importance d'une évaluation fiscale correcte des actions reçues en donation, en particulier lorsqu'il s'agit de donateurs non-résidents italiens et/ou de participations dans des sociétés étrangères. Il est donc essentiel de tenir des registres précis de tous les coûts et impôts payés dans le cadre de l'acquisition des actions. Cela comprend non seulement les droits de donation, mais aussi tous les frais accessoires tels que les frais de notaire et les commissions de courtage. La transparence et l'exactitude de la documentation sont essentielles pour éviter de futurs litiges fiscaux.

Il ne faut pas négliger le risque que la donation soit exposée à une double imposition internationale, soit en cas de conflit de critères de rattachement territorial entre deux États, soit lorsque les différentes réglementations des pays concernés prennent des valeurs différentes.

Il est donc conseillé aux contribuables possédant des actifs complexes et des participations comportant des éléments transnationaux d'analyser avec prudence les règles fiscales nationales et internationales, et de faire appel à nos avocats spécialisés en fiscalité internationale pour les aider et optimiser la gestion de leurs actifs en respectant les réglementations de toutes les juridictions concernées.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'assistance en matière fiscale, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes à Genève, Lugano ou Zurich. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.