Bonnes nouvelles pour les groupes suisses !

Situation actuelle

Jusqu'au 1er janvier 2023, une procédure de déclaration remplaçant le paiement de l'impôt anticipé n'était ouverte qu'aux société suisses détenant au moins 20% du capital de leurs filiales suisses. Ce pourcentage représentait un héritage du passé et résultait des dispositions fiscales qui s'appliquaient en matière de réduction pour participations (régime holding suisse en matière d'impôts directs) avant 2011. Il était tombé à 10% dans le cadre la réforme sur l'imposition des entreprises II (RIE II), en vigueur depuis 2011; mais l'ordonnance en matière d'impôt anticipé n'avait pas suivi.

Changement au niveau national

Cette incohérence a été corrigée (du moins partiellement) à compter du 1er janvier 2023 et la concordance entre (i) la réduction pour participations et (ii) le dégrèvement à la source de l'impôt anticipé par voie de déclaration a été rétablie. 10% de détention du capital suffisent désormais et les dividendes et prestations appréciables en argent (dividendes dissimulés) dans ce cas ne subiront plus, sur demande, l'impôt anticipé. La trésorerie des groupes suisses s'en trouvera allégée d'autant !

Nous regrettons toutefois que cette concordance se soit limitée au pourcentage de détention (10% au lieu de 20%) et n'inclue pas les participations d'une valeur vénale d'au moins CHF 1'000'000, comme en matière de réduction pour participations.

Changement au niveau international

Deux mesures transfrontalières ont également été adoptées dès 1er janvier 2023.

D'abord, les autorisations de déclaration remplaçant le paiement de l'impôt anticipé sur les dividendes (ou assimilés) de sociétés suisses à leur mère étrangère, et basées sur des conventions de double imposition (CDI), seront dorénavant valables pour cinq ans au lieu de trois ans.

Ensuite, lorsqu'une CDI ne précise pas la quote-part de détention minimale en matière de participation qualifiée, cette quote-part a également été ramenée de 20% à 10% dès le 1er janvier 2023. Les seuils minimaux, supérieurs ou inférieurs à 10%, prévus par les CDI continueront de s'appliquer.

Conclusion

Bien que non totalement satisfaisantes, ces mesures doivent être saluées puisqu'elles allègent substantiellement la charge administrative des sociétés, notamment quant aux demandes de remboursement de l'impôt anticipé. Elles auront en outre des effets positifs sur la trésorerie des sociétés actionnaires suisses et étrangères.