Récupération de crédits en Suisse : 3a parte

Récupération de crédits en Suisse : 3a parte

La procédure ordinaire de falsification.

Dopo aver ottenuto la domanda di continuazione del creditore (cf. 2a parte), l'ufficio d'esecuzione competente (di seguito denominato "Ufficio") determina - a seconda del tipo di debitore in questione - se continuare l'esecuzione del credito tramite procedura ordinaria di fallimento o tramite pignoramento.

En cas d'applicabilité de la procédure ordinaire de recouvrement, l'Office délivre et transmet au débiteur la commande de recouvrement correspondante. En outre, l'avis officiel indique que le créancier peut exiger le remboursement du débiteur auprès du juge des faillites, si le débiteur n'a pas été remboursé dans les 20 jours. (...)