Indemnité de fin de rapport dans le contrat de distribution exclusive du droit suisse

Dans le droit suisse, le contrat de distribution est un contrat sui generis non prévu par le code des obligations (CO), avec des éléments caractéristiques d'autres types de contrats prévus par le CO, en particulier le contrat d'agence. Le distributeur assume de manière stable l'obligation d'acquérir les produits du producteur et de les revendre, sous son propre nom et pour son propre compte, pendant une période déterminée (et prorogée). Quando al distributore è assegnata una clientela o un territorio determinati, si tratta di un contratto di distribuzione in esclusiva. Il produttore ed il distributore sono organizzazioni indipendenti ed in particolare, non sono vincolati da un rapporto di lavoro.

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