L'Italie introduit un crédit d'impôt en cas de cession de prêts douteux

• Financement et autres mesures renforçant le Système national de santé, la protection civile et les autres organismes publics impliqués dans la lutte face à l'urgence sanitaire actuelle;

• Soutien de l'emploi et de travailleurs pour la défense du travail et des revenus;

• Soutien au crédit pour les ménages, les micro, petites et moyennes entreprises par le biais du système bancaire et l'utilisation du fonds central de garantie;

• Suspension des obligations de paiement des taxes et des cotisations, ainsi que d'autres obligations fiscales et incitations fiscales pour l'assainissement des lieux de travail et primes aux employés qui restent en service.

Le décret-loi s'applique à la fois au secteur financier et aux autres secteurs économiques. Il vise le soutien des entreprises confrontées à des difficultés pour la gestion des liquidités en raison de l'incertitude économique actuelle.

Parmi les différentes mesures, il convient de souligner les dispositions contenues à l'article 55 qui modifient les règles déjà contenues dans l'article 44-bis du décret-loi 34/2019. L'article 55 introduit pour les sociétés qui, avant le 31 décembre 2020, cèdent à titre onéreux des créances pécuniaires dues par des débiteurs défaillants, le droit de transformer en crédit d'impôt une partie d'actif d'impôt différé relatif à certains postes spécifiques, pour un montant proportionnel à la valeur des crédits pécuniaires douteux cédés à des tiers.

Les crédits pécuniaires douteux peuvent être de nature commerciale ou financière. Ils peuvent être cédés pour une valeur nominale maximale de 2 milliards d'euros et permettent la conversion d'actif d'impôt différé en crédits d'impôt, même s'ils ne sont pas comptabilisés dans le bilan. La conversion en crédits d'impôt intervient au moment où la cession des crédits devient effective.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, la cession doit concerner le transfert à titre onéreux de crédits pécuniaires à des parties défaillantes. La partie est réputée "défaillante" lorsque le montant n'est pas payé quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le paiement était dû.

En revanche, cette possibilité n'est pas offerte aux entreprises en faillite ou qui risquent de l'être (article 17 du décret législatif 180/2015), aux entreprises en état d'insolvabilité en vertu de la loi sur les faillites ou du code de crise des entreprises, ni aux transferts de créances intra-groupe.

D'un point de vue objectif, la règle de l'allègement s'applique uniquement aux sociétés qui, au cours de l'exercice en cours, ont:

• des pertes fiscales qui peuvent être reportées en vertu de l'article 84 TUIR; et/ou

• un excédent de base ACE (Aide à la Croissance Economique) qui peut être reporté en vertu de l'article 1 paragraphe 4 du décret-loi 211/2011.

Les crédits d'impôt résultant de la transformation ne portent pas intérêts et peuvent être utilisés, sans limitation de montant, à titre de compensation conformément à l'article 17 du décret législatif n° 241/1997, ils peuvent être vendus ou récupérés. Ces crédits doivent être indiqués dans la déclaration fiscale et ne sont pas pris en compte pour déterminer la base imposable de l'impôt sur les bénéfices des sociétés en Italie.

La conversion des actifs d'impôt différé ne peut advenir qu'à la condition que la société cédante fasse usage de l'option prévue à l'article 11 paragraphe 1 du décret-loi n° 59/2016 pour bénéficier des autres règles pour la conversion des impôts anticipés. L'option doit être exercée avant la clôture de l'exercice en cours, à la date à laquelle la cession des crédits devient effective. L'option ne prend effet qu'à partir de l'exercice postérieur à celui durant lequel la cession a eu lieu.

La règle d'allègement en question n'impose aucune exigence quant à la résidence ou à la nationalité de la société qui demande l'allègement ou du débiteur auquel se rapporte le crédit pécuniaire douteux. Par conséquent, les entreprises suisses actives en Italie au travers de filiales ou d'établissements permanents situés en Italie et tenues de payer les impôts italiens sur le bénéfice des sociétés, pourraient également profiter des nouvelles dispositions.

Nous serons heureux de pouvoir vous fournir toute précision complémentaire ou vous assister dans toute démarche relative à ce sujet.