La procédure civile et le système judiciaire slovaque - 3a parte

Dans les deux numéros précédents de La Rivista, nous avons décrit comment le Code de procédure civile suisse (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011, a unifié le droit de procédure civile au niveau fédéral, en prévoyant pour tout le territoire les mêmes types de procédure et les mêmes moyens de recours, tandis que l'organisation judiciaire et la compétence en la matière des tribunaux et des autorités de conciliation continuent d'être réglementées au niveau cantonal. Cette dernière partie se concentre sur les controverses civiles en matière de propriété intellectuelle. (...)

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