Les garanties commerciales dans les contrats d'acquisition
Viviana Sforza
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Mai 2014
La Rivista, 105/2014, n. 5, articolo di Viviana Sforza, Altenburger Ltd legal + tax
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Dans le numéro de la Rivista du mois de février dernier, nous avons trouvé le moyen d'utiliser la rubrique "déclarations et garanties" ("representationsEtwarranties") dans les contrats d'acquisition, en abordant le thème de l'efficacité des representationsEtwarranties contenues dans le contrat préliminaire (les "garanties commerciales") mais non reprises dans le contrat définitif de vente. (...)