Legge sul Tribunale federale svizzero - 1a parte

Depuis des années, nous discutons de la nécessité de renforcer la justice élastique au niveau fédéral. Entre autres choses, il s'agit d'unifier les deux tribunaux fédéraux, à savoir le Tribunal fédéral suisse ayant son siège à Lausanne et le Tribunal fédéral des assurances ayant son siège à Lucerne, et d'uniformiser les différents types de recours aux mêmes tribunaux fédéraux en matière de droit civil, de droit pénal et de droit administratif. Le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la loi sur le tribunal fédéral suisse du 17 juillet 2005, qui a apporté diverses modifications, telles que celles mentionnées ci-dessus, et simplifié la procédure devant le tribunal fédéral. (...)

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