Modernisation du registre du commerce

La dernière révision complète des dispositions du Code des obligations de la Suisse (CO) relatives au registre du commerce remonte à 1937. Depuis lors, la loi a été modifiée à plusieurs reprises, mais toujours de façon partielle. Ainsi, après quelques modifications partielles, l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) a fait l'objet d'une révision complète le 17 octobre 2007. Le Conseil fédéral est d'avis que la partie de l'OC relative au registre du commerce doit faire l'objet d'une révision complète, afin de supprimer, après presque dix ans, au niveau législatif, les importantes modifications contenues dans l'ORC et de moderniser ultérieurement le registre du commerce. Il 19 dicembre 2012 il Governo ha sottoposto il suo progetto ai Cantoni, ai partiti e alle cerchie interessate nel caso specifico. Tenendo conto dei risultati di tale consultazione, che è durata fino al 23 ottobre 2013, il Consiglio Federale il 15 aprile 2015 ha pubblicato la sua proposta di modifica del CO con il relativo messaggio. Après le débat qui a eu lieu au cours des derniers mois, le Conseil des États a approuvé la révision le 22 septembre 2016, en proposant toutefois quelques modifications au projet du Conseil fédéral. Di seguito elenchiamo le modifiche principali proposte e discuta finora. (...)

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