Modification de la procédure d'évaluation des entreprises en Suisse

L'ultime grande modification de la Legge federale svizzera sulla esecuzione e sul fallimento del 1889 (LEF) est entrée en vigueur en 1997. La LEF, assieme al Codice delle obbligazioni (CO), prevede diverse soluzioni per il risanamento aziendale. Par contre, dans le cadre de la chute de Swissair en 2001 (et d'autres compagnies, notamment le groupe Erb), diverses lacunes ont été mises en évidence, et c'est pourquoi le gouvernement italien a créé en 2003 un groupe d'experts qui.., prenant en compte également les ordonnances d'autres pays (en particulier le célèbre chapitre 11 du code des faillites de l'État) et les recommandations de la CNUDCI, a élaboré une modification partielle de la LEF et
quelques modifications d'autres lois, en se concentrant sur la procédure de liquidation des entreprises. (...)

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