Plan d'intéressement du personnel

Les plans d'intéressement du personnel qui donnent aux participants une position d'actionnaires sont, principalement, les plans d'actions d'une part (share plan, soit l'octroi immédiat de titres de la société) et les plans d'options d'autre part (stock-option plan, soit l'octroi différé à l'exercice de titres de la société). L'acquisition du titre, soit immédiate (share plan), soit différée (stock-option plan), peut être accordée soit gratuitement, soit à un prix convenu.

Les actions remises immédiatement à un participant à un plan d'action sont imposées au moment de l'attribution. Les stock-options ne sont pas imposées au moment de l'attribution mais au moment de l'exercice, c'est-à-dire lorsque le salarié acquiert le droit (vesting) et décide d'acquérir les actions liées aux options.

Le traitement fiscal rappelé ci-après s'applique dès l'acquisition des actions de la société par l'employé, qu'il ait acquis ses actions immédiatement (<em wg-2="">share plan</em>) ou suite à l'exercice de ses options (<em wg-2="">stock-option plan</em>). Le moment déterminant au niveau fiscal est ainsi le transfert de la propriété de l'action au participant.

Traitement Fiscal Général en Suisse

Au moment de l'octroi des actions, le participant est imposé sur la différence entre la valeur de l'action et le prix qu'il a éventuellement payé. Lors de la vente ultérieure des actions par le participant, laquelle peut survenir des années plus tard, l'éventuel gain en capital est en principe exonéré d'impôts.

Dans certains cas, ce gain en capital peut, au lieu d'être exonéré, représenter du salaire. Tout dépend de la méthode de valorisation du titre appliquée par le fisc au moment de l'octroi.

- Valeur vénale

Si, au moment de l'octroi, le titre est valorisé selon une valeur vénale, basée sur une transaction récente, l'exonération du gain en capital au moment de la vente est acquise. Est réputée valeur de transaction par exemple une vente substantielle d'actions, une vente de la société ou une entrée en bourse.

- Valeur de Formule

A défaut d'une valeur vénale récente, le fisc applique une valeur de formule pour évaluer le titre (par exemple méthode suisse dite des praticiens). Dans ce cas, au moment de la vente ou de l'entrée en bourse, le gain en capital exonéré correspond à celui déterminé selon la même formule ; le surplus est assimilé à du salaire. L'exonération est toutefois garantie après 5 ans de détention du titre, sauf si pendant les 5 ans, des événements déclenchent le passage de la valeur de formule à la valeur vénale. Ces événements seront par exemple un tour de financement, une vente entre tiers, portant sur plus de 10% des actions, la vente de la société à un tiers ou une entrée en bourse. Au moment de l'événement déclenchant, tous les participants ayant reçu leurs actions évaluées selon une formule depuis moins de 5 ans seront définitivement déchu du délai de 5 ans. Le gain en capital sera, pour la plupart, imposé comme du salaire.

Nouvelle Pratique Genevoise

La pratique genevoise évolue et se distingue désormais d'autres pratiques cantonales.

D'abord, la vente substantielle ou un tour de financement n'est, à Genève, un événement déclenchant que pour le participant-vendeur et non pour ceux qui n'ont pas participé à cette vente; en revanche, l'entrée en bourse, ainsi que la vente de toutes les actions de la société, impactera tous les participants.

Ensuite, l'AFC permettra également aux employeurs, moyennant le dépôt d'une demande de ruling fiscal, et si des circonstances particulières le justifie, qu'en l'absence d'une valeur vénale basée sur une transaction, la valeur vénale puisse découler d'une évaluation de la société. L'acceptation d'une formule substitutive à une valeur vénale dépendra notamment du stade de maturité de la société. Dans ce cas, la règle générale d'exonération du gain en capital résultant d'une vente d'actions, même pendant le délai de cinq ans, sera applicable au participant-salarié. L'AFC cite par exemple la méthode suisse d'évaluation dite "méthode des praticiens", voire des formules basées sur des multiples.

Evolution Bienvenue

L'AFC est finalement parvenue à une solution de compromis qui renforce les avantages fiscaux des plans d'intéressement du personnel à Genève. Seront en particulier concernées les startups, les scale-ups ou les petites et moyennes entreprises qui ne prévoient pas une vente ou une entrée en bourse dans les cinq ans qui suivent.

Avec cette nouvelle pratique fiscale, la sécurité juridique et la prévisibilité de l'imposition est nettement améliorée chez les employés-participants. L’employé-participant n'est plus tributaire de décisions de vente d'actions d'autres actionnaires, notamment les actionnaires fondateurs et les actionnaires majoritaires. Seule une vente par l'employé lui-même, sous réserve d'IPO et de vente totale des actions, peut impacter sa propre imposition.

Notre équipe fiscale assiste ses clients à déterminer la solution la plus adaptée à leurs besoins et serait heureuse de vous renseigner sur ce sujet.