Nuova disciplina unitaria del diritto svizzero in materia di prescrizione

A la suite d'un vaste débat sur les termes de la prescription en vigueur en Suisse, il a été décidé de modifier et de coordonner, à partir du 1er janvier 2013, les termes de la prescription de la garantie pour dommages dans les contrats de vente et d'achat de biens mobiliers (voir l'"angle juridique" dans La Rivista de septembre 2012). Le Consiglio federale svizzero a en outre ouvert une procédure de modification de la loi, visant à unifier et à uniformiser les dispositions relatives à la prescription dans le domaine du droit privé et à prolonger les termes de la prescription de la responsabilité extracontractuelle (en particulier pour les prétentions dérivées d'actes illicites).

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