Patti parasociali relativi a SA svizzere

Bien qu'ils soient très diffus et que leur validité soit contestée, à moins qu'ils ne contiennent des dispositions contraires aux normes impératives, les droits des travailleurs sociaux concernant les sociétés anonymes du droit suisse (SA, qui correspond à la société par actions du droit italien) ne sont pas codifiés dans le droit suisse. Le droit qui s'applique aux pattes parasociales est celui de la société simple (art. 530 ss. Codice delle Obbligazioni), qui est définie comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes se réunissent pour réaliser un but commun avec des moyens communs. (...)