Réforme et modernisation du droit successoral suisse

Réforme des règles relatives aux actions forcées

Sous le droit actuel, les testateurs n'ont qu'une liberté relative de disposer de leurs actifs à leur décès. La loi réserve des parts obligatoires des actifs du défunt à ses enfants, son conjoint, et, dans certains cas, ses parents ; ces règles ne peuvent être modifiées par testament. Afin de permettre au testateur de disposer librement d'une plus grande partie de ses actifs, le Conseil fédéral suisse propose de modifier les règles de la réserve en n'accordant aux enfants que la moitié au lieu des trois quarts de leurs droits de succession (c'est-à-dire la part de la succession qui reviendrait à chaque héritier en l'absence de testament), et aux conjoints un quart au lieu de la moitié de leurs droits de succession. La réserve actuelle des parents de la moitié de leurs droits légaux est quant à elle supprimée. Toutefois, les parts exactes des réserves proposées sont encore en discussion et seront à nouveau examinées au cours du processus législatif.

Le partenaire non marié ou ses enfants ne deviendront pas réservataires, toutefois, la réduction des réserves décrites ci-dessus permet au testateur d'accorder par testament à ces personnes des parts plus grandes de la succession. De plus, la réduction des réserves permet des options intéressantes pour la dévolution des entreprises. Le Conseil fédéral étudie encore néanmoins d'autres possibilités de permettre des solutions plus flexibles pour la dévolution des entreprises.

Legs statutaire au profit des cohabitants et/ou des enfants

La projet actuel de révision du droit des successions prévoit quelques améliorations supplémentaires pour les partenaires de vie de fait (c'est-à-dire des partenaires de même sexe ou de sexe opposé en l'absence de mariage ou de partenariat enregistré) qui ont fourni des soins ou un soutien financier importants au défunt et ont mené de fait une vie de couple avec lui pendant au moins trois ans. Dans ces circonstances, un partenaire de vie de fait aura droit à un legs d'entretien, c'est-à-dire une certaine part de la succession du défunt en compensation des services rendus. De même, les enfants qui ont partagé le ménage du défunt auront droit à un legs d'entretien à certaines conditions.

Chasse à l'héritage

Le projet de réforme limitera la captation d'héritage en plafonnant à un quart de la succession le montant dont pourra disposer le testateur en faveur de personnes qui, par l'exercice de leur profession, ont joui d'une relation de confiance avec lui, tels que médecins, infirmières ou avocats.

Droits à l'information

Le droit à l'information des héritiers vis-à-vis de tiers constitue une autre modification importante du droit actuel. Le projet prévoit une extension de ce droit et l’obligation de fournir des informations incombera à toute personne qui a géré, possédé ou reçu des actifs du défunt, tels par exemple des trustees ou des membres de conseils de fondations. Ceci pourra mener à des droits à l'information étendus car il est prévu que ces droits ne puissent être retirés ni par une disposition testamentaire ni par l’invocation du secret professionnel. Ici également, les modalités des nouvelles dispositions sont en cours de discussion.

Formalités testamentaires en cas d'urgence

Le projet prévoit une nouvelle façon de rédiger un testament dans des cas d'urgence. Jusqu'à présent, la loi ne prévoyait dans ces cas que la possibilité d'un testament oral devant deux témoins. Les nouvelles dispositions prévoieront un testament audiovisuel (c'est-à-dire notamment au moyen de smartphones) – mais uniquement en cas d'urgence tel qu'un danger de mort imminent.

Processus législatif ultérieur

Le Conseil fédéral suisse a chargé le Département de justice et police de lui soumettre un message dans le courant de l'année. En conséquence, le début des débats parlementaires sur le projet de loi peut être attendu pour mars 2018 et les nouvelles dispositions ne devraient pas entrer en vigueur avant 2020