Révision du droit suisse des sociétés

D'ici là, et pendant une brève période suivant leur entrée en vigueur, nous vous fournirons dans une série de newsletters des détails sur les dispositions révisées, ainsi que des recommandations d'action à entreprendre en lien avec celles-ci.

Dans ces newsletters, nous nous concentrerons sur des sujets importants liés à la gestion d'une société suisse (en particulier des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée) et à leurs dispositions révisées respectives, telles que : (i) l'assemblée générale, (ii) le conseil d'administration, (iii) l'organe de révision, (iv) le capital-actions, (v) les dividendes, (vi) les droits des actionnaires et (vii) les devoirs (du conseil d'administration) en cas de difficultés financières.

Toutefois, avant de présenter les éléments révisés susmentionnés, nous examinerons brièvement les dispositions transitoires du nCO.

Dispositions transitoires concernant le nCO - Faut-il agir immédiatement ?

En principe, les dispositions du nCO deviennent applicables dès leur entrée en vigueur (c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2023). Toutefois, les entreprises, déjà inscrites au registre du commerce avant le 1er janvier 2023 mais non conformes au nCO, doivent adapter leurs statuts et règlements pour se conformer aux nouvelles dispositions dans le délai de grâce de deux ans prévu par les dispositions transitoires du nCO. Ainsi, les dispositions des statuts et règlements incompatibles avec le nCO resteront en vigueur jusqu'à leur adaptation, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

Dans ce contexte, la nécessité d'agir n'est pas aussi urgente que ne le suggérerait le principe du droit intertemporel. Néanmoins, étant donné que les statuts et règlements doivent être mis en conformité avec le nCO au plus tard dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, nous vous recommandons vivement de vérifier la conformité de ces documents avec le nCO et, le cas échéant, de les réviser à la prochaine occasion (p. ex. lors d'une modification des statuts due à un changement du capital-actions).

Bien que le nCO n'entre pas en vigueur avant le 1er janvier 2023, il convient de mentionner que, selon une communication de l'Office fédéral suisse du registre du commerce datée du 17 janvier 2022, les modifications des statuts conformément aux dispositions du nCO peuvent d'ores et déjà être adoptées. Selon cette communication (i) les modifications des statuts qui ne doivent pas faire l'objet d'une publication au registre du commerce (p. ex. les modalités de l'assemblée générale) peuvent être décidées et déposées au registre du commerce (modifications statutaires dites "à terme") et (ii) les modifications des statuts qui  doivent faire l'objet d'une publication au registre du commerce (p. ex. la marge de fluctuation du capital) peuvent être décidées mais ne peuvent pas être déposées au registre du commerce avant le 1er janvier 2023 (modifications statutaires dites "conditionnelles"). Les modifications statutaires à terme adoptées par anticipation entreront automatiquement en vigueur le 1er janvier 2023, tandis que les modifications statutaires conditionnelles adoptées par anticipation devront être déposées par la suite.

Si vous avez des questions concernant le nCO ou si vous avez besoin d'assistance en matière de droit des sociétés, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes à Genève, Lugano ou Zurich. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.