Réforme du droit de la SA - 1e partie

Le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a informé le public de la publication de travaux visant à moderniser le droit de la société anonyme (SA). Comme prévu, le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral a publié le "Messaggio concernente la revisione del diritto della società anonima e del diritto contabile". Les principaux objectifs
de la réforme étaient d'améliorer la gouvernance d'entreprise, de donner aux SA plus de souplesse dans la définition de leur capital social, y compris les augmentations et les réductions de capital, d'introduire un nouveau droit de contestation et d'adapter les dispositions relatives à l'assemblée générale aux exigences et aux capacités modernes, notamment en permettant l'utilisation des moyens de communication électroniques et l'éventuelle participation à l'assemblée via Internet. En 2009, le Conseil des États membres avait déjà achevé sa réflexion sur ce sujet et accepté les nouvelles dispositions proposées par le gouvernement suédois. (...)

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