Risanamento aziendale en Svizzera

A la suite de la faillite du groupe Swissair en 2001, plusieurs interventions parlementaires ont eu lieu, et l'Office fédéral suisse de la justice a créé en 2003 un collège d'experts chargé de déterminer s'il était nécessaire de légiférer en matière de risque d'entreprise, en tenant compte des modèles nationaux, comme le chapitre 11 du droit national. Nel marzo 2005 il collegio conclusva che il diritto svizzero in vigore offriva sufficienti soluzioni per il risanamento aziendale e non andava sottoposto ad una riforma totale.

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