Rappel d'impôt simplifié des héritiers en cas de succession

Il y a une quinzaine d'années, le droit fiscal suisse a introduit un instrument pragmatique et intéressant : le rappel d'impôt simplifié des héritiers en cas de succession. Ce régime s'applique dans les cas où les héritiers reçoivent une succession qui comprend des actifs ou des revenus non déclarés par le défunt, de son vivant. Il est disponible au niveau fédéral (impôt fédéral direct) et dans tous les cantons.

Lorsque les conditions d'application du rappel d'impôt simplifié des héritiers sont remplies, l'imposition est limitée aux trois périodes fiscales précédant l'année du décès, au lieu de la période habituelle de dix ans. En outre, aucune amende pour évasion fiscale ni aucune pénalité pour fraude fiscale ne sont imposées.

Les conditions suivantes doivent être réalisées cumulativement pour pouvoir bénéficier du rappel d'impôt simplifié :

1. La soustraction d'impôt n'était pas déjà connue par les autorités fiscales ;
2. Les héritiers collaborent sans réserve avec les autorités fiscales pour identifier les actifs et les revenus dissimulés ; et
3. die Erben bemühen sich ernsthaft um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer.

La loi n'exige pas explicitement que les héritiers déposent une dénonciation spontanée pour bénéficier du rappel d'impôt simplifié. Ainsi, il n'était pas clair jusqu'à présent si une déclaration active des héritiers était nécessaire.

Décision du Tribunal fédéral

Dans sa récente décision, le Tribunal fédéral ("TF") a clarifié cette question jusqu'alors non résolue (9C_42/202405.12.2024 - Schweizerisches Bundesgericht).

La TF a estimé que les héritiers ne peuvent bénéficier du rappel d'impôt simplifiée que s'ils en font la demande expresse. Dans le cas présent, l'héritier n'avait pas révélé les actifs non déclarés avant que les autorités fiscales ne les découvrent de leur propre initiative. Par conséquent, la procédure de rappel d'impôt ordinaire s'appliquait, ce qui a entraîné l'imposition des dix années précédant l'année du décès.

Implications pratiques

Questa sentenza apporta certezza giuridica e sottolinea l’importanza, per gli eredi, di agire tempestivamente e in modo proattivo qualora intendano beneficiare del regime semplificato.

Cela signifie que les héritiers doivent examiner attentivement le passé fiscal de la succession afin d'identifier toute irrégularité potentielle. S'il existe des indices que des actifs ou des revenus n'ont pas été déclarés par le passé, une déclaration volontaire doit être soumise rapidement. Cela permet de garantir que le traitement favorable prévu par les règles du rappel d'impôt simplifié des héritiers reste applicable. Le fait de ne pas être au courant des omissions fiscales du défunt ne protège pas les héritiers des conséquences négatives d'une procédure de rappel d'impôt ordinaire.

Le principal avantage en jeu est la limitation de la période d'imposition à seulement trois ans au lieu de dix - un avantage significatif, en particulier compte tenu des charges d'intérêt cumulées associées à une imposition postérieure de dix ans.

Notre équipe Private Client se tient à votre disposition pour répondre à vos questions en matière de successions, de dénonciations spontanées ou de toutes questions fiscales.