Stratégies de résolution de la crise de l'immobilier : le "nouveau" concordat préventif
Viviana Sforza
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Février 2013
La Rivista, 104/2013, n. 2, articolo di Viviana Sforza, Altenburger Ltd legal + tax
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Le 11 septembre 2012, est entrée en vigueur en Italie la loi de conversion du "Decreto Sviluppo", qui a introduit d'importantes innovations concernant les procédures de concordat préventif, c'est-à-dire une procédure concordataire à laquelle peut accéder le débiteur qui se trouve dans un état de crise, dans le but de sauver l'entreprise ou de liquider le patrimoine en évitant la faillite. (...)