Unificazione della procedura civile in Svizzera - 1a parte

Alors qu'en Suisse, le code civil (y compris le code des obligations), le code pénal et de nombreuses autres lois, comme la loi sur l'exécution et la falsification, sont unis depuis plus d'un siècle, les codes de procédure civile et pénale sont restés cantonaux jusqu'à aujourd'hui. Après plusieurs tentatives d'unification des deux codes de procédure, la nouvelle Constitution et la réforme judiciaire de 1999 ont attribué à la Confédération la compétence de légiférer en la matière. Il 1° gennaio 2011 sono entrati in vigore il Codice di diritto processuale civile svizzero (ovvero "Codice di procedura civile" o "CPC") ed il Codice di procedura penale federali. Dans cet article et dans les suivants, nous analysons le CPC. (...)

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