Échange d'informations basé sur des données bancaires volées ?
Le raisonnement de la Cour suprême
Le Tribunal Fédéral vient de renverser cette jurisprudence dans un nouvel arrêt controversé. Dans un raisonnement long et pour le moins alambiqué, notre haute Cour considère que le vol de données en France n'est pas en soi punissable par les autorités suisses. En effet, le code pénal suisse ne s'applique en principe pas aux actes commis sur territoire français. Il en va de même du secret bancaire, inapplicable en France. Dans la mesure où aucune loi suisse n'a été violée et que les autorités suisses ne sont pas compétentes pour poursuivre le vol de données commis en France, la demande d'assistance administrative ne se fonde pas sur des informations obtenues d'une manière contraire au droit suisse. Tant qu'aucune infraction pénale n'est réalisée, l'assistance administrative n'est donc pas contraire au principe de bonne foi de la LAAF.
Impact de la décision
En toute logique, l'on devrait pouvoir déduire de la décision du Tribunal fédéral qu'un échange d'information fiscales viole le principe de bonne foi si la demande d'assistance repose sur des informations obtenues en violation du droit suisse, d'une manière susceptible d'être constitutive d'infractions pénales en droit suisse et poursuivie par les autorités pénales suisses. Dans un cas comme celui du vol de données chez HSBC Genève par Hervé Falciani, un ancien employé, cette condition est clairement remplie. Le Tribunal pénal fédéral l'a d'ailleurs condamné à 5 ans d'emprisonnement pour espionnage économique (273 al.2 CP). En application du dernier arrêt du Tribunal fédéral, l'AFC ne devrait donc pas accorder l'assistance à une demande basée sur le vol de données chez HSBC. C'est là une bonne nouvelle pour les clients de cette dernière, en particulier pour les ressortissants français et indiens, lesquels ont récemment fait l'objet de plusieurs demandes d'assistance. Cela étant, le Tribunal fédéral n'a pas encore confirmé cette appréciation. Les clients ne sont donc pas parfaitement à l'abri.
