Principaux aspects du détachement de travailleurs en Suisse

Détachement de travailleurs

On parle de détachement lorsqu'un employeur ayant son siège à l'étranger envoie un employé en Suisse pour une période limitée afin de fournir une prestation de travail spécifique dans le cadre d'un contrat conclu entre l'employeur et le destinataire de la prestation (par exemple un client), ou pour travailler pour une filiale ou une entreprise en Suisse.

Les travailleurs détachés sont soumis au contrat de travail et au système de sécurité sociale de leur pays d'origine

Les salariés détachés restent soumis au contrat avec l'employeur étranger et au système de sécurité sociale de leur pays d'origine.

Règles impératives du droit suisse du travail

Les dispositions de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét) et de l'ordonnance correspondante (ODét) visent à protéger tant les travailleurs détachés que ceux qui sont déjà présents sur le marché du travail suisse, et se réfèrent à la loi fédérale sur le travail, au code des obligations et aux conventions collectives de travail. La liste des domaines couverts et des règles contraignantes correspond à celle de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 1996 concernant le détachement de tra-vailleurs. Ces dispositions concernent notamment les aspects suivants :

• les salaires minimaux (y compris les suppléments pour congés, jours fériés, etc.);
• les heures de travail et le repos;
• la durée minimale des vacances;
• la sécurité et la protection de la santé au travail;
• l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes;
• un logement qui corresponde à la norme en termes d'hygiène et de confort.

Il est bien connu que les salaires minimaux en Suisse (le salaire du travailleur avant déduction de sa part des cotisations de sécurité sociale) sont souvent plus élevés qu'à l'étranger. Il est toutefois important de noter que lorsque le salaire brut est identique, le salaire net perçu par le travailleur en Suisse est souvent plus élevé que celui perçu par le travailleur à l'étranger.

Le respect de ces obligations est régulièrement contrôlé par les cantons suisses. En cas d'infraction, des sanctions sont prévues, allant de l'avertissement à l'amende administrative jusqu'à l'interdiction d'offrir des services pendant une période d'un à cinq ans.

L'accès au marché du travail en Suisse

La Suisse accorde la priorité aux travailleurs des pays de l'UE/AELE, sur la base de l'accord sur la libre circulation des personnes. Les travailleurs provenant d'autres pays sont admis s'ils sont "qualifiés", selon la définition prévue par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Quand ai-je besoin d'un permis de travail pour un détachement en Suisse?

En fonction de la durée de votre détachement en Suisse, il est nécessaire d'effectuer une annonce ou de demander un permis de travail. Nous fournissons ci-dessous un aperçu des exigences principales:

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Détachement de travailleurs provenant d'un pays de l'UE/AELE pour une durée maximale de 90 jours ouvrables par année civile

Annonce

Un employeur peut détacher un nombre illimité de travailleurs, simplement en procédant à une annonce en ligne aux autorités suisses, pour une durée maximale de 90 jours par année civile.

L'annonce doit être faite au moins 8 jours avant le début du travail. Ce n'est que dans les cas urgents tels que les dépannages, les accidents, les catastrophes naturelles ou d'autres événements imprévisibles que le travail peut commencer le jour de l'annonce.

L'annonce doit contenir les informations énumérées à l'article 6, alinéa 4 de l'ODét.

Dans les secteurs suivants, un travailleur qui est détaché en Suisse, ne serait-ce que pour une seule journée de travail, doit être annoncé aux autorités suisses:

• construction, génie civil et second œuvre;
• restauration;
• nettoyage industriel et domestique;
• secteur de la surveillance et de la sécurité.

Pour les autres secteurs, l'annonce n'est requise que si la durée du détachement est supérieure à 8 jours par année civile, qu'ils soient consécutifs ou répartis sur plusieurs périodes.

‍Exigence d'un permis de travail

Il est important de noter que le "crédit" de 90 jours par an pour l'annonce en ligne ne concerne pas le travailleur individuel mais l'employeur. Par conséquent, si l'employeur détache en Suisse non pas un mais plusieurs travailleurs pour une période totale dépassant 90 jours par an, il doit demander un permis de travail pour chaque travailleur pour les jours excédentaires.

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Détachement de travailleurs provenant d'un pays de l'UE/AELE dépassant 90 jours ouvrables par année civile

‍Exigence d'un permis de travail

Les travailleurs originaires d'un pays de l'UE/AELE dont le détachement dépasse 90 jours par année civile doivent disposer d'une autorisation de travail, conformément à L'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et aux directives correspondantes des autorités fédérales.

Une distinction est faite entre les types de permis suivants:

• permis ad personam de 90 ou 120 jours;
• permis de séjour L jusqu'à 1 an;
• permis B de séjour jusqu'à 5 ans;
• permis C d'établissement, qui s'obtient après 5 ans de résidence et de domicile en Suisse, qui n'est pas usuel pour un travail détaché;
• permis G, un permis pour les frontaliers, qui peut désormais être également obtenu par les personnes qui ne vivent pas près de la frontière suisse et qui ne travaillent pas dans un canton proche de la frontière; la principale condition d'obtention est que le travailleur détaché travaille en Suisse mais retourne à l'étranger au moins une fois par se-maine (généralement le week-end).

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Détachement de travailleurs provenant d'autres pays

Annonce

Le système d'annonce en ligne n'est pas disponible pour les travailleurs détachés provenant de pays non-membres de l'UE/AELE.

‍Exigence d'un permis de travail

Dans les secteurs particuliers mentionnés ci-dessus, un travailleur détaché d'un pays non-membre de l'UE/AELE doit obtenir une autorisation de travail même s'il ne travaille qu'un jour en Suisse.

Dans les autres secteurs, un permis de travail n'est requis que si la durée du détachement dépasse 8 jours par année civile, qu'ils soient ininterrompus ou répartis sur plusieurs périodes.

Sécurité sociale

L'employeur qui souhaite détacher un travailleur doit introduire une demande auprès de l'institution de sécurité sociale du pays auquel celui-ci est normalement assujetti.

Pour les travailleurs provenant d'un pays de l'UE/AELE, si les conditions de détachement sont remplies, l'institution du pays d'origine délivrera un certificat de détachement (attestation A1) confirmant que le travailleur détaché continue à être soumis au régime de sécurité sociale du pays d'origine et que la législation de sécurité sociale du pays où il travaille temporairement ne s'applique pas pendant toute la période de détachement. Pour les travailleurs d'un autre pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec la Suisse, la procédure et les certificats sont similaires.

Le détachement est soumis aux conditions suivantes 

• Caractère temporaire du détachement: le détachement est accordé pour une période limitée, généralement pour un maximum de 24 mois. Si 24 mois ne suffisent pas, l'employeur peut, soit sur la base de l'article 16 du Règlement (CE) 883/2004, soit sur la base de l'accord de sécurité sociale entre le pays non-UE/AELE et la Suisse, demander une prolongation à l'autorité compétente qui, dans des cas particuliers, devra trouver un accord avec l'Office fédéral suisse des assurances sociales. Selon la pratique suisse, la durée totale du détachement ne peut excéder 5 ans.
• Activité significative dans le pays d'origine : l'employeur qui souhaite détacher un travailleur doit déjà avoir exercé une activité économique significative pendant une certaine période dans le pays depuis lequel le détachement est effectué.
• Sécurité sociale dans le pays d'origine : le travailleur détaché doit être soumis au régime de sécurité sociale du pays de détachement.
• Interdiction de remplacer un travailleur détaché : il n'est pas permis de remplacer un travailleur détaché, dont le détachement a pris fin, par un autre travailleur détaché.
• Subordination du travailleur : le travailleur détaché doit rester subordonné à son employeur étranger pendant toute la durée du détachement et doit exécuter le travail dans l'intérêt et pour le compte de ce dernier. Cette condition est importante, car la location de services de personnel de l'étranger en Suisse est normalement interdite, sous réserve des cas spécifiques prévus par la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), qui réglemente le placement privé de personnel et la location de services

Conclusions

Il existe un cadre juridique complexe pour le détachement de travailleurs étrangers en Suisse, comme décrit ci-dessus. Outre les règles relatives au droit du travail, aux permis de travail et à la sécurité sociale, il faut également tenir compte des aspects de droit fiscal.

Vous souhaitez détacher votre personnel de l'étranger en Suisse? Nos professionnels se feront un plaisir de vous guider en la matière.

L'un des auteurs ou votre contact habituel chez Altenburger Ltd legal + tax se tient à votre disposition.