Gestionnaires de portefeuille et trustees - Autorisation de la FINMA - Que faut-il faire ?
Introduction
Notre Newsletter a pour objectif de vous présenter, d'un point de vue pratique, les démarches qu'il vous appartient d'entreprendre en tant que Gestionnaire de fortune ou Trustee au sens de la LEFin.
1. Suis-je soumis à l'obligation d'autorisation de la FINMA ?
Les Gestionnaires de fortune et les Trustees sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation de la FINMA. Notre précédente Newsletter décrivait les notions de Gestionnaire de fortune et Trustee au sens de la LEFin:
- En substance, est réputé Gestionnaire de fortune celui qui dispose d'une procuration sur les valeurs patrimoniales de ses clients. Ainsi, est considérée comme une activité de gestion de fortune: (i) la gestion de fortune discrétionnaire, (ii) le conseil en placement avec transmission à la banque par le Gestionnaire de fortune des ordres du client et enfin (iii) la réception et la transmission d’ordres du client portant sur des instruments financiers, sans mandat de conseil, sur la base d’une procuration donnée au Gestionnaire de fortune ou "dans le cadre de la détention à titre fiduciaire des valeurs patrimoniales du client".
- Quant à la définition des Trustees, elle couvre l'activité d'administration d'un Trust au sens de la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
Il est important de noter que les Gestionnaires de fortune et Trustees disposant d'une autorisation en tant que société appartenant à un groupe financier surveillé par la FINMA ("Sociétés de groupe") devront, à des fins de surveillance courante, être assujettis à un OS. La FINMA continuera en revanche à exercer la surveillance consolidée. A souligner que ces Sociétés de groupe disposent d'un délai au 31 décembre 2020 au plus tard pour obtenir leur assujettissement à un OS et déposer leur requête en autorisation auprès de la FINMA.
2. Quand dois-je soumettre ma demande d'autorisation à la FINMA ?
Conformément aux dispositions transitoires, les Gestionnaires de fortune et Trustees existants au 31 décembre 2019 doivent tout d'abord s'annoncer auprès de la FINMA au plus tard d'ici au 30 juin 2020.
Cette annonce doit être effectuée au moyen du Portail créé par la FINMA, ici.
Il suffit ainsi aux Gestionnaires de fortune/Trustees de s'inscrire puis de remplir et d'envoyer le formulaire intitulé "Formulaire d'inscription selon l'art 74 LEFin".
Une fois l'annonce effectuée, le Gestionnaire de fortune/Trustee dispose d'un délai au 31 décembre 2022 pour déposer sa requête auprès de la FINMA. Il doit toutefois au préalable obtenir la confirmation de son assujettissement auprès d'un OS.
3. Que dois-je faire avant de déposer ma demande auprès de la FINMA ?
Pour être en mesure de déposer sa requête en autorisation auprès de la FINMA, le Gestionnaire de fortune doit non seulement se conformer à la LEFin mais il doit également être en mesure de démontrer qu'il respecte la LSFin, étant précisé qu'il dispose d'un délai au 31 décembre 2021 pour mettre en œuvre les règles de comportement et les exigences organisationnelles de la LSFin.
Quant aux Trustees, s'ils ne fournissent pas de services financiers, ils devront pouvoir établir qu'ils se conforment à la LEFin.
Le dépôt de la requête en autorisation ne peut être envisagé que si le Gestionnaire de fortune/Trustee a répondu positivement aux trois questions principales suivantes :
o Mon capital et mes fonds propres sont-ils suffisants ?
Le capital minimum prévu par la LEFin est de CHF 100'000.-. S'agissant des fonds propres, ils doivent se monter à ¼ des frais fixes des derniers comptes annuels, jusqu'à concurrence de CHF 10 millions.
Une assurance responsabilité civile n'est pas obligatoire mais peut être imputée par moitié sur les fonds propres.
o Mon organisation est-elle conforme ?
De manière générale, un Gestionnaire de fortune/Trustee devra se doter d'un Conseil d'administration, d'une direction et d'un organe responsable de la compliance et de la gestion des risques. Le nombre de personnes requis au sein de chacun de ces organes dépendra de trois facteurs principaux : (i) le nombre d'employés à plein temps du Gestionnaire de fortune ou du Trustee, (ii) son produit brut annuel et (iii) le genre et l'étendue de l'activité qu'il exerce, respectivement les risques générés par son activité.
Voici un tableau résumant les principales règles édictées par la LEFin et l'OEFin relatives à l'organisation des Gestionnaires de fortune et Trustees:
o Ma documentation et mes procédures internes sont-elles conformes à la LEFin, respectivement à la LSFin ?
Le Guide de Requête en autorisation établi par la FINMA énumère l'ensemble des documents que les Gestionnaires de fortune et les Trustees doivent annexer à leur requête.
Ainsi, avant de déposer leur requête à la FINMA, les Gestionnaires de fortune et les Trustees devront s'assurer que leurs contrats et leur documentation interne sont conformes à la LEFin (le cas échéant, également à la LSFin) et qu'ils sont en mesure de produire l'ensemble des documents demandés dans le Guide de Requête en autorisation.
Ces documents seront revus par l'OS et la FINMA dans le cadre du processus d'autorisation.
Sur la base du Guide de Requête en autorisation, la documentation interne requise comporte notamment:
- Règlement d'organisation
- Directive Compliance
- Directive Risk Management
- Directive LBA, etc.
De plus, pour ceux qui sont soumis à la LSFin, les annexes suivantes devront compléter le dossier:
- Directive en matière de règles de comportement (LSFin)
- Mandat de gestion et annexes
- Mandat de conseil et annexes, etc.
4. Comment dois-je déposer ma requête en autorisation auprès de la FINMA?
Le portail créé par la FINMA au moyen duquel le Gestionnaire de fortune/Trustee a procédé à son annonce doit être utilisé pour déposer sa requête en autorisation auprès de la FINMA.
A cette fin, le Gestionnaire de fortune/Trustee doit compléter, sur le portail de la FINMA, ici la requête en autorisation, ce au travers de l'onglet "Demande de première autorisation".
Le Gestionnaire de fortune/Trustee peut autoriser l'accès à son portail, et ainsi à son projet de requête en autorisation, tant à des personnes de son établissement qu'à des externes (par ex. avocats). Pour ce faire, il doit les ajouter sous l'onglet " Administration".
Une fois sa requête en autorisation complétée, le Gestionnaire de fortune/Trustee devra autoriser l'OS choisi à accéder à son portail afin de permettre à l'OS de se prononcer sur son dossier.
Une fois obtenu l'assujettissement à l'OS, le droit d'accès à la requête en autorisation pourra être donné à la FINMA pour examen, au travers du portail FINMA.
Conclusion
Bien que les dispositions transitoires de la LEFin aient accordé aux Gestionnaires de fortune et aux Trustees un délai relativement long pour se conformer à cette nouvelle réglementation, nous recommandons aux personnes concernées de commencer à réfléchir aux trois questions présentées au point 3 de notre Newsletter afin de déterminer et de planifier le travail à accomplir avant le dépôt de la requête en autorisation.
Les auters de la présente Newsletter sont bien entendu à votre disposition pour vous conseiller dans ce processus de réflexion et pour vous assister dans le cadre du dépôt de votre requête en autorisation.
