Divulgation volontaire en raison de biens à l'étranger ou en raison de l'échange automatique de renseignements fiscaux ?
L'échange fonctionne dans les deux sens et concerne également les personnes vivant en Suisse et ayant des actifs à l'étranger.
C'est là l'une des conséquences de l’échange automatique d’informations, que l'on a tendance à oublier: non seulement la Suisse transmettra ses informations à l’étranger, mais les autorités fiscales suisses auront elles-mêmes accès aux informations relatives à d’éventuels avoirs non déclarés à l’étranger. Un contribuable assujetti à l’imposition en Suisse qui détient des biens immobiliers ou des comptes bancaires non-déclarés à l’étranger encourt donc le risque d’être démasqué à la suite d'un échange automatique de renseignements. Il faut en effet garder à l'esprit que toute personne faisant en Suisse l'objet d'une imposition illimitée est tenu de déclarer l'ensemble de son revenu mondial et de sa fortune mondiale.
Les biens immobiliers étrangers doivent être déclarés en Suisse, même s'ils ont été correctement imposés à l'étranger.
Nombreux sont les contribuables qui ne réalisent pas qu’ils sont également obligés de mentionner leur biens immobiliers sis à l’étranger dans leur déclaration d’impôt suisse. Comme ces biens immobiliers font déjà l'objet d’une imposition en bonne et due forme dans l'état de situation du bien, il n'est pas rare que le contribuable suisse considère - à tort - que ses obligations fiscales sont respectées par la déclaration faite aux autorités fiscales étrangères uniquement. Or, tel n’est pas le cas : les éléments de fortune et de revenu relatifs aux biens immobiliers à l’étranger doivent être systématiquement déclarés en Suisse et sont susceptibles d’entraîner un taux d'imposition plus élevé, vu les taux progressifs en vigueur en Suisse. En effet, même si le bien immobilier étranger échappe à l'impôt suisse en tant que tel, celui-ci est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable, taux qui varie en fonction de la fortune globale et des revenus mondiaux du contribuable concerné. Entrent notamment dans ce calcul la valeur fiscale du bien ainsi que les loyers perçus ou sa valeur locative. Par exemple, une citoyenne française ayant son domicile fiscal en Suisse qui serait également propriétaire d'un bien immobilier en France, soit directement soit au travers d'une société civile immobilière (SCI) (traitée de manière transparente sur le plan du droit fiscal), devra déclarer en Suisse la valeur fiscale du bien ainsi que les loyers qu’elle reçoit en France. Cela, indépendamment du fait que le bien immobilier soit déjà soumis à l’imposition sur la fortune et le revenu en France. L’omission de déclarer le bien en Suisse peut ainsi résulter en un taux d’imposition trop bas et est susceptible de constituer, aux yeux des autorités fiscales suisses, une soustraction d’impôt pouvant donner lieu à l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt et, éventuellement, au prononcé d'une amende.
La divulgation volontaire peut éviter les conséquences juridiques liées à l'évasion fiscale
Que faire lorsqu’un contribuable désire régulariser sa situation fiscale en Suisse? Tout comme dans nos états voisins, le droit suisse prévoit une procédure de dénonciation spontanée, qui permet aux contribuables de régulariser leur situation sans poursuite pénale, ni amende. En revanche, les autorités fiscales ouvriront généralement une procédure en rappel d’impôt pour les dix dernières années. Dans notre exemple, en plus du paiement des impôts additionnels dus sur les dix dernières années, la contribuable française devra payer des intérêts de retard, intérêts qui pourront toutefois être déduit dans la déclaration d’impôt de l’année en cours. Les autorités fiscales peuvent cependant faire preuve de tolérance lorsque le bien immobilier n’a qu’une faible valeur fiscale; il est donc recommandé de vérifier auprès desdites autorités si elles autorisent que le bien immobilier soit simplement mentionné dans les futures déclarations, sans qu’il n'y ait de procédure de rappel ni d'amende. Au vu des changements législatifs évoqués ci-dessus, les contribuables suisses seraient bien inspirés de vérifier que l’ensemble de leurs biens immobiliers et mobiliers étrangers sont correctement déclarés en Suisse et, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires à rapidement régulariser leur situation.
